Les conditions :

La GIPA est attri­buée :

• aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2018 et le 31/12/2022 ;
• aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public..

Sont exclus du dis­po­si­tif :

• les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B (indice 1067)
• les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale,
• les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel,
• les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice
• les Ouvriers des Parcs et Atelier (OPA)
• les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Temps partiel :

• Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée). Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation.

Cotisations sociales – Impôts :

• La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), et à la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique).
• La GIPA est soumise à l’impôt sur les revenus.

Les démarches :

• Aucune démarche n’est à faire par l’agent bénéficiaire.
• L’administration est tenue d’effectuer le calcul pour chaque agent et au versement automatique éventuel.

Calendrier :

• Le versement de l’indemnité devra intervenir, au plus tard, sur la paie du mois de décembre 2023.